Régulation des notations ESG : après l'UE, le Royaume-Uni s'ajoute également avec la législation

Le gouvernement britannique à la fin du mois d’octobre a présenté au parlement la version finale de la loi sur la régulation des fournisseurs de notations ESG avec une entrée en vigueur prévue à partir de la mi‑2028. La législation suivra ainsi les étapes de l’Union européenne, qui prévoit d’appliquer des exigences concrètes aux fournisseurs de notations à partir de juillet 2026.

Le règlement européen a été adopté déjà à la fin de l'année 2024 et vise à ce que les destinataires des informations, c’est‑à‑dire les notations ESG, aient accès à des informations transparentes sur la méthodologie et l’évaluation, renforçant ainsi la transparence et l’indépendance. Les fournisseurs de notations dans l'UE sont tenus d'obtenir une autorisation de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et doivent fournir des informations claires sur la méthodologie, les données et les sources utilisées pour l'évaluation.

Différence par rapport à la législation européenne

La législation du Royaume-Uni, tout comme le règlement de l'UE, s'applique aux fournisseurs de notations domiciliés au Royaume-Uni ainsi qu'aux fournisseurs étrangers opérant sur le marché britannique. La supervision de l'octroi de ces activités est confiée à la Financial Conduct Authority (FCA), qui, lors de l'évaluation, prévoit de se concentrer sur quatre domaines clés – transparence, gouvernance et gestion, systèmes et contrôles, et conflits d'intérêts. Une différence notable par rapport à la législation européenne sera un ciblage principalement sur la régulation des notations dans les cas où il est probable qu'elles influencent les décisions d'investissement.

La régulation ne s'applique pas à tous les fournisseurs de notations ESG

Comme dans la législation européenne et britannique, les fournisseurs de notations qui opèrent à but non lucratif sont exclus de la régulation, tels que les instituts de recherche, les établissements d'enseignement, les organisations caritatives et autres organisations à but non lucratif ou les autorités publiques.

Les notations ESG fournissent généralement des informations sur le profil d'une entreprise en matière de développement durable et évaluent les corrélations (impacts ou risques) dans les facteurs E, S et G. Parmi les fournisseurs de notations ESG les plus connus figurent, par exemple, MSCI ESG Rating, Sustainalytics, Refinitiv ou Moody’s Analytics.

Sources : Legislation.gov.uk, 2025 ; FCA, 2025 ; CMS Law-Now, 2025 ; EUR-Lex, 2025 ; EY, 2024